Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.001, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant la désignation des infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent arrêté remplace l’Arrêté ministériel concernant la désignation d’infrastructure routière à péage exploitée en vertu d’une entente de partenariat public-privé (chapitre P-9.001, r. 1).
A.M. 2012-10, a. 2.
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